Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est rédigée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

Elle décrit comment LawnFan Inc. (« LawnFan », « nous », « notre ») collecte, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels des utilisateurs de notre application mobile, de notre site web (www.lawnfan.com) et de nos services connexes.

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Par défaut, cette fonction est exercée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l'entreprise.

Le responsable peut être contacté pour toute question, demande d'accès, de rectification, de suppression ou pour déposer une plainte relative à la gestion de vos renseignements personnels.

2. Renseignements personnels collectés

Nous collectons les renseignements personnels suivants, selon les services utilisés :

2.1 Renseignements fournis directement

• Informations d'identification : prénom, nom, adresse courriel
• Informations de compte : mot de passe (chiffré), préférences de profil, style d'entretien (puriste, pragmatique, naturaliste)
• Données de localisation : code postal ou ville (pour fournir des données météo et des conseils adaptés à votre région)
• Contenu généré : photos de pelouse téléchargées volontairement pour le suivi avant/après
• Communications : messages envoyés via le formulaire de contact ou le chatbot

2.2 Renseignements collectés automatiquement

• Données d'utilisation : pages visitées, fonctionnalités utilisées, fréquence et durée d'utilisation
• Données techniques : type d'appareil, système d'exploitation, navigateur, adresse IP (anonymisée)
• Cookies et technologies similaires : identifiants de session, préférences de langue, données d'analyse

2.3 Renseignements provenant de tiers

• Données météorologiques : température, humidité, UV, précipitations associées à votre localisation (via nos partenaires météo)
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre partenaire Stripe — nous ne stockons jamais vos informations de carte de crédit

3. Finalités de la collecte et du traitement

Vos renseignements personnels sont collectés et utilisés aux fins suivantes :

• Fournir et personnaliser nos services d'entretien de pelouse selon votre région, votre type de gazon et votre style
• Envoyer des alertes météo, des rappels d'entretien saisonnier et des notifications basées sur les GDD (Growing Degree Days)
• Gérer votre compte et traiter vos transactions
• Répondre à vos demandes de support et communications
• Améliorer nos services, développer de nouvelles fonctionnalités et effectuer des analyses statistiques (données agrégées et anonymisées)
• Vous communiquer des informations sur nos produits, promotions et nouveautés (uniquement avec votre consentement explicite)
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Assurer la sécurité de nos systèmes et prévenir la fraude

4. Consentement

Conformément à la Loi 25, nous obtenons votre consentement de manière explicite, libre et éclairée avant de collecter, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. Ce consentement est demandé pour chaque finalité spécifique et de manière distincte.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à privacy@lawnfan.com ou en modifiant vos préférences dans les paramètres de votre compte. Le retrait du consentement prend effet pour l'avenir et n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait.

Pour les communications marketing (infolettre, promotions), votre consentement est recueilli séparément via une case à cocher non pré-cochée lors de l'inscription.

La liste d’intérêt à la bêta enregistre votre courriel, votre prénom facultatif et votre intérêt pour un futur accès. Le choix de recevoir les nouvelles et invitations liées à la bêta est facultatif, distinct et non pré-coché. L’inscription à cette liste ne vous abonne pas à l’infolettre, n’accorde pas d’accès immédiat et ne garantit pas une invitation. Vous pouvez retirer votre choix ou demander le retrait de vos coordonnées en nous contactant à privacy@lawnfan.com.

5. Communication des renseignements à des tiers

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Nous pouvons communiquer certains renseignements aux tiers suivants, dans le cadre de contrats écrits conformes à l'article 18.3 de la Loi :

• Fournisseurs de services d'hébergement et d'infrastructure cloud (serveurs situés au Canada)
• Stripe : traitement sécurisé des paiements
• Partenaires météorologiques : données de localisation anonymisées pour fournir des prévisions précises
• Services d'analyse : données agrégées et anonymisées pour améliorer nos services
• Fournisseurs de services de courriel : pour l'envoi de communications auxquelles vous avez consenti

Chaque tiers est lié par un contrat écrit qui précise les mesures de protection, limite l'utilisation des renseignements à l'exécution du mandat confié, et exige la destruction des données à la fin du contrat.

5.1 Transfert hors Québec

LawnFan utilise des prestataires de services cloud pour son hébergement, sa base de données et le stockage des fichiers. La localisation exacte du traitement doit être vérifiée auprès des prestataires; elle ne doit pas être présumée au Québec ou au Canada. Tout transfert de renseignements personnels hors du Québec doit être précédé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) requise par l'article 17 de la Loi et de la vérification des garanties contractuelles applicables.

6. Conservation et destruction des renseignements

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles ils ont été collectés, ou pour respecter nos obligations légales.

Enregistrement interne des formulaires du site

Les informations envoyées dans nos formulaires sont enregistrées dans une base de données serveur pour la gestion interne des inscriptions, des demandes de contact et des candidatures partenaires, avec leur provenance et le consentement horodaté. Selon la finalité et le consentement fourni, certaines demandes sont également transmises à notre service de gestion des contacts. Cette base ne synchronise pas les profils de pelouse, tâches, journaux, diagnostics ou photos de l'application.

• Données de compte : conservées tant que votre compte est actif, puis supprimées dans les 30 jours suivant la fermeture du compte
• Données d'utilisation et d'analyse : anonymisées après 24 mois
• Données de paiement : conservées selon les obligations fiscales applicables (maximum 7 ans)
• Communications (formulaire de contact) : conservées 12 mois après la résolution de la demande
• Registre des incidents de confidentialité : conservé 5 ans conformément à la Loi

À l'expiration de la période de conservation, les renseignements sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible.

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnelles à la sensibilité des renseignements pour protéger vos données contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions de données
• Chiffrement au repos (AES-256) pour les données sensibles
• Authentification à facteurs multiples pour les accès administratifs
• Contrôles d'accès stricts basés sur le principe du moindre privilège
• Surveillance continue et détection des intrusions
• Formation régulière du personnel en matière de protection des renseignements personnels

8. Incidents de confidentialité

Conformément aux articles 3.5 et suivants de la Loi, nous maintenons un registre de tous les incidents de confidentialité. En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, nous :

• Vous avisons dans les meilleurs délais avec une description de l'incident et des renseignements compromis
• Notifions la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
• Prenons les mesures nécessaires pour réduire les risques et éviter la récurrence

Le registre des incidents est conservé pendant une durée minimale de 5 ans.

9. Cookies et technologies de suivi

Les scripts d’analyse et de suivi marketing facultatifs intégrés au code de LawnFan sont actuellement désactivés. Les fonctions nécessaires au site et le traitement des formulaires restent disponibles.

Cookies essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences de langue, panier). Ils ne requièrent pas votre consentement.

Cookies d'analyse

Le collecteur analytique manuel de LawnFan est désactivé, même si un choix d’analyse avait été enregistré auparavant. Aucun nouvel identifiant de parcours n’est créé par ce suivi. Les anciennes métadonnées de suivi du site sont retirées du stockage de session lors d’une visite des pages publiques.

Cookies marketing

Les scripts marketing facultatifs de LawnFan sont retirés. Les paramètres de campagne et les identifiants publicitaires ne sont plus automatiquement conservés en session; les URL sources transmises avec les formulaires excluent les paramètres et fragments. Les coordonnées soumises volontairement et les consentements des formulaires continuent d’être traités pour la demande effectuée.

Un collecteur analytique ajouté automatiquement par notre plateforme d’hébergement a été constaté lors des contrôles du site publié. Sa désactivation fait l’objet d’une démarche distincte. Le nettoyage du code de LawnFan et les préférences ci-dessous ne constituent pas une garantie d’absence de collecte par cet hébergement.

Vous pouvez enregistrer ou retirer vos préférences avec le bouton ci-dessous; elles ne réactivent pas les scripts facultatifs retirés du code de LawnFan. Le refus des cookies non essentiels n’affecte pas les formulaires ni les fonctions principales du site. Accepter la politique dans un formulaire ne vaut pas consentement à l’analyse ni abonnement à l’infolettre.

10. Vos droits

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque
• Droit de suppression : demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux finalités de la collecte
• Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (article 27 de la Loi)
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour l'avenir
• Droit à la désindexation : demander la cessation de la diffusion de vos renseignements ou la désindexation de tout lien rattaché à votre nom
• Droit de déposer une plainte : auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)

Pour exercer vos droits, envoyez votre demande à privacy@lawnfan.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande. Si nous refusons une demande, nous vous en informerons par écrit avec les motifs du refus et les recours disponibles.

11. Prise de décision automatisée

LawnFan utilise des algorithmes pour personnaliser vos recommandations d'entretien de pelouse (basés sur votre localisation, les GDD, la météo et votre profil). Conformément à l'article 12.1 de la Loi 25, nous vous informons que :

• Ces recommandations sont générées automatiquement à partir de données scientifiques (température du sol, GDD, conditions météo)
• Aucune décision ayant un impact significatif sur vous n'est prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé
• Vous pouvez demander des explications sur le fonctionnement de ces algorithmes en nous contactant

12. Données des mineurs

LawnFan n'est pas destiné aux personnes de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels de mineurs de moins de 14 ans. Si vous êtes parent ou tuteur et croyez que votre enfant nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter immédiatement à privacy@lawnfan.com pour que nous procédions à leur suppression.

Pour les mineurs de 14 ans et plus, le consentement est donné par le mineur lui-même, conformément au Code civil du Québec.

13. Modifications à la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité périodiquement. Toute modification importante vous sera communiquée par courriel ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.

14. Plaintes et recours

Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été traités conformément à la Loi, vous pouvez :

• Nous contacter directement à privacy@lawnfan.com pour tenter de résoudre la situation
• Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca
• Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca

15. Nous contacter

Pour toute question, demande d'accès, de rectification, de suppression ou pour exercer tout autre droit prévu par la Loi, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels :